Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 27
Disposition versions

Full text
27. Le producteur qui grève son quota d’une hypothèque mobilière ou d’une autre sûreté doit en informer sans délai la Fédération par écrit en précisant son nom et son adresse, le nom du bénéficiaire de l’hypothèque mobilière ou de la sûreté, le numéro du quota grevé, la date du contrat et le numéro et la date de son inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Décision 9103, a. 27.
© Gouvernement du Québec